Les honoraires sont libres concernant les constats, soit 300 € HT pour un constat classique d’une heure sur place avec la rédaction comprise. Au-delà de l’heure, comptez 90 € HT la demi-heure supplémentaire.

À l’exception des interventions en matière de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités tenant compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées, les activités des Huissiers de Justice sont soumises à un tarif unique fixé par décrets. Le tarif est identique, soit libre, soit proportionnel, quel que soit le client ou la zone géographique.

La loi n° 2015-990 du 06/08/2015, les décrets n° 2016-230 du 26/02/2016, n° 2016-1369 du 12/10/2016 et n° 2020-179 du 28/02/2020 ainsi que les arrêtés des 26/02/2016, 27/02/2018 et 28/02/2020 fixent les tarifs réglementés des Huissiers de Justice et sont insérés dans le Code du Commerce.