Cette rubrique répond aux interrogations les plus fréquentes sur nos missions : constats, recouvrements, significations, ventes judiciaires et accompagnement juridique.
Notre objectif : vous informer clairement sur vos droits, nos procédures et les solutions que nous mettons en œuvre pour garantir la sécurité juridique de vos démarches.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il agit pour faire respecter les décisions de justice, établir des constats, recouvrer des créances, signifier des actes et organiser certaines ventes judiciaires. Il garantit la valeur légale des actes qu'il dresse.
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire‑priseur judiciaire ont fusionné pour devenir commissaire de justice. Ce nouveau statut regroupe leurs compétences : exécution des décisions, constats, ventes aux enchères, conseils juridiques.
Auxial est une étude de commissaires de justice implantée à Paris et en Île‑de‑France. Elle associe réactivité, expertise juridique et outils numériques pour garantir la sécurité juridique de ses clients, particuliers, entreprises ou collectivités.
L'étude Auxial est présente à Paris, avec une compétence nationale pour les constats et une compétence territoriale étendue pour la signification d'actes et l'exécution des décisions. Ses commissaires de justice interviennent quotidiennement dans toute la région parisienne.
Vous pouvez contacter l'étude Auxial par téléphone, e‑mail ou via le formulaire de contact du site www.auxial.fr. Un membre de l'équipe analysera votre demande et vous orientera vers le commissaire de justice compétent selon la nature de votre dossier.
Le constat peut être demandé avant, pendant ou après un litige pour prouver une situation de fait. Il s'applique à de nombreux domaines : travaux, dégâts des eaux, troubles de voisinage, état des lieux, abandon de chantier, constat d'adultère, diffamation en ligne, SMS, e‑mails, etc.
Les commissaires de justice Auxial réalisent des constats sur site (domicile, immeuble, chantier, voie publique) ou à distance (captures de sites web, réseaux sociaux, courriels, SMS). Chaque constat est horodaté, signé et conforme aux exigences techniques et juridiques en vigueur.
Après réception de votre demande, l'étude évalue la nature du constat, planifie une intervention et rédige le procès‑verbal. Ce document comprend les observations, photographies et mesures éventuelles. Il est remis en version papier ou numérique avec valeur probante immédiate.
Le constat de commissaire de justice fait foi jusqu'à preuve contraire. Il constitue un élément de preuve solide devant les tribunaux, les assureurs ou les administrations. Sa force probante repose sur la qualité d'officier public du commissaire de justice.
Le tarif dépend du lieu, de l'urgence et de la complexité du constat. Une estimation préalable peut être fournie avant toute intervention. L'étude Auxial s'engage à une tarification transparente et à vous informer des coûts dès la prise de contact.
Le recouvrement amiable consiste à obtenir le paiement d'une dette sans passer par le tribunal, par relances, négociations et mise en demeure.
Le recouvrement judiciaire intervient lorsque le débiteur ne paie pas : le commissaire de justice saisit le juge pour obtenir un titre exécutoire, puis met en œuvre les mesures légales de saisie.
Auxial traite les dossiers de recouvrement entre particuliers, professionnels ou collectivités : loyers impayés, factures, pensions alimentaires, reconnaissances de dettes, prêts non remboursés, décisions de justice inexécutées. L'étude adapte son intervention à la nature et au montant de la créance.
La signification consiste à remettre officiellement un acte (jugement, assignation, congé, mise en demeure, etc.) au destinataire par un commissaire de justice. Cette remise, datée et certifiée, garantit la validité juridique de la notification. L'étude Auxial assure la signification sur tout le ressort territorial autorisé.
Oui. En cas d'urgence (constat, expulsion, signification d'acte avant audience, saisie imminente), l'étude mobilise rapidement un commissaire de justice disponible. Une ligne directe et une adresse e‑mail dédiées permettent de traiter les demandes prioritaires sans délai.
Les frais varient selon la procédure et la complexité du dossier. Le tarif des actes réglementés est fixé par décret. Pour le recouvrement amiable ou les constats hors tarif, une convention d'honoraires claire est proposée avant toute action. L'étude Auxial privilégie la transparence et la proportionnalité des coûts.
Oui. Les commissaires de justice Auxial peuvent organiser des ventes judiciaires ou volontaires de biens mobiliers, véhicules, matériels professionnels, œuvres d'art ou objets saisis dans le cadre d'une procédure.
Les ventes portent sur des biens saisis, des successions, des liquidations judiciaires ou des ventes amiables autorisées. Cela peut inclure du mobilier, des bijoux, du matériel industriel ou commercial, des véhicules ou des biens culturels.
Les ventes sont ouvertes au public. Il suffit de se présenter le jour de la vente muni d'une pièce d'identité et d'un moyen de paiement accepté (chèque de banque, virement, espèces selon le plafond légal). Les conditions spécifiques sont précisées dans l'avis de vente publié par l'étude.
Une fois le paiement validé, l'acquéreur reçoit un bordereau d'adjudication. Il peut alors retirer le bien selon les modalités précisées dans l'annonce (lieu, date, transport). L'étude Auxial veille à un retrait sécurisé et documenté de chaque bien.
Des frais de vente s'ajoutent au prix d'adjudication selon le barème légal ou convenu. Ces conditions sont toujours indiquées dans le catalogue ou l'avis de vente. En cas de doute, l'équipe Auxial fournit une estimation claire avant l'enchère.
Oui. Auxial accompagne tous types de clients : particuliers, entreprises, syndics, bailleurs, administrations et collectivités locales. L'étude adapte son accompagnement à la nature du dossier et au cadre juridique applicable.
L'étude assure la gestion complète du dossier : relances amiables, commandements de payer, procédures d'expulsion, constats ou recouvrements judiciaires. Les bailleurs et entreprises bénéficient d'un interlocuteur dédié pour le suivi et la traçabilité de chaque étape.
Oui. Les commissaires de justice Auxial réalisent des constats de faits dans ces situations : nuisances sonores, infiltrations, dommages immobiliers, publications injurieuses, diffamatoires ou contrefaisantes sur Internet. Ces constats servent de preuves recevables devant les tribunaux.
Selon le dossier : pièces d'identité, justificatifs de créance (factures, contrats, relances), décisions de justice, éléments de preuve (photos, échanges écrits, constats antérieurs). L'étude précise la liste exacte lors de la première prise de contact.
Les interventions sont planifiées selon l'urgence et la nature de la mission. Un constat simple peut être réalisé sous 24 heures. Pour un recouvrement ou une signification, le commissaire de justice agit dès réception du dossier complet et dans les délais légaux prévus.
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